Publié le :
08/11/2021
08
novembre
nov.
11
2021
Le préjudice corporel fait partie des trois grandes catégories de dommages en droit civil, que sont le dommage matériel et le préjudice moral.
Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique su...
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
L'article 371-4 du Code civil prévoit que les parents ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses ascendants.
Il appartient alors aux parents de...
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
Il est fréquent que le bailleur demande à conserver le dépôt de garantie, versé au moment de la conclusion du bail d'habitation, afin de couvrir des travaux de remise en état.
Le principe posé p...
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
L'indemnité d'occupation est due lorsque l'un des époux occupe de manière privative un bien indivis.
Elle vient compenser le préjudice lié à la privation de jouissance du bien par l'un des époux...
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, l'article L 211-9 du Code des assurances impose à l'assureur de proposer à la victime une offre d'indemnité dans le délai de tro...
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
Il est possible de constituer une Société Civile Immobilière entre époux afin d’acquérir le domicile conjugal.
Ce montage est généralement choisi en vue de protéger le patrimoine familial des co...
