Suivez-nous

Linkedin

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Diaporama

Actualités

en savoir plus
Vous êtes ici :

Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...

L’enjeu familial d’une cession d’entreprise

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
La structuration patrimoniale de la cession de l’entreprise se prépare et doit prévoir des solutions qui protègent la famille...

Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER, dans le cadre de l'ordre du jour ré...

Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet

Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe q...

Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...

Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant commun...

L’avantage fiscal pour les transmissions d’entreprises familiales sur la sellette

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
L’avantage fiscal pour les transmissions d’entreprises familiales sur la sellette
Le régime fiscal visant à favoriser les transmissions d’entreprises est remis en cause par Bercy. Ses récents commentaires, en phase de projet, changent en effet drastiquement les conditions pour b...

Le testament peut limiter des droits

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Le testament peut limiter des droits
En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassation, condamnant le n...

L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné...

La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de porter une atteinte exc...

Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...

Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage...

Point sur la délégation de l’autorité parentale

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Point sur la délégation de l’autorité parentale
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission essentielle : l’exercice des prérogatives attachées à leur autorité parentale...

Partage judiciaire en matière de succession

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Partage judiciaire en matière de succession
Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision apparaît comme la s...

Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariag...

Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argent a été dilapidé ou qu’un autre héritier a été désigné. Quels sont vos droits...

La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, l’Observatoire des violences envers les femmes organisait la 19e édition de ses rencontres annuelles. Elle était...

Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...

Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire. Quelques années après la souscription, il avait bénéficié d’aides sociales récupér...

Un mariage de raison n'est pas nul

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Un mariage de raison n'est pas nul
Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire matérielles, n'est pas un mariage nul que des proches pourraient contester...

Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine Pires Beaune qui propose un grand big bang des droits de transmission...

Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enf...

La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet h...

Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle...

Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à...

Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé...

 Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
 Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
Tenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comportement menaçant et dénigrer l'autre parent constituent des motifs graves justifiant la suspension du droit de visite ainsi q...

La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de biens immobiliers...

Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
Il existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son patrimoine à association, chacune ayant ses propres avantages. Mais dans tous les cas, il reste un cadre légal à respecter...

Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père biologique à la procédure d'adoption de son enfant résultant de la décision de placement constitue une atteinte disproport...

Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité jurisprudentielle. La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnemen...

Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de son patrimoine. Tout ce que vous devez savoir...

Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souffrira toute sa vie de l’absence définitive de son père : la jurisprudence incarnée et salutaire de la Cour de Cassation...

Création et reprise d’entreprise: préservons la liberté de choix du dirigeant !

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Création et reprise d’entreprise: préservons la liberté de choix du dirigeant !
Depuis plus de dix ans, la création d’entreprise connaît un fort dynamisme. Ce sont ainsi plus de 40 000 entreprises qui sont créées chaque mois, élan amplifié par la simplification des procédures...

Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être amené à déposer une déclaration partielle de succession au décès du souscripteur...

La contribution des époux au pas de charge

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
La contribution des époux au pas de charge
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent y faire face se retrouvent régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle. Il faut l’avouer, suivre la piste...

Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont co...

Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné....

L’existence d’un contrat de séjour chasse la qualification de contrat de louage de choses

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
L’existence d’un contrat de séjour chasse la qualification de contrat de louage de choses
Responsabilité civile : Lorsqu’un incendie se déclare dans un établissement accueillant des personnes âgées, la preuve de l’imputabilité du sinistre doit être rapportée...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK