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LA METHODE D’EVALUATION DE PREJUDICE CORPOREL

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021

Le préjudice corporel fait partie des trois grandes catégories de dommages en droit civil, que sont le dommage matériel et le préjudice moral. 

Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique sur le corps humain et qui touche parfois l’état psychique de la personne. 

Pour calculer le préjudice corporel globale, le médecin expert va le décomposer en différents postes de préjudices qui vont faire l’objet d’une évaluation distincte.

Ces postes sont définis par la nomenclature DINTILHAC, qui a été imposée aux praticiens de la matière (juge, expert, avocat, assurance, sécurité sociale) par la loi du 21 décembre 2006.



Le préjudice corporel va donc s’apprécier globalement, avant puis après la consolidation de l’état de santé. Ainsi, on va étudier les troubles dans la vie courante pendant la maladie traumatique avant de s’attacher aux séquelles.

L’évaluation va également intégrer les préjudices patrimoniaux (économique et professionnel). 


Une fois le rapport d’examen médical médico-légal rédigé, l’assureur doit établir une proposition d’indemnisation définitive, et donc offrir une somme d’argent pour chacun des postes de préjudices.

Votre avocat a une parfaite connaissance de la valeur des différents postes de préjudices et, de sorte qu’il va également les chiffrer au regard des pratiques habituelles et la jurisprudence.
 
Il va discuter avec l’assureur jusqu’à obtenir la meilleure indemnisation possible.

Son intervention est donc essentielle compte tenu de la technicité de la matière.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour vous aider au 04 91 04 07 99.

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