Le droit de visite des grands-parents sur leurs petits-enfants
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
L'article 371-4 du Code civil prévoit que les parents ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses ascendants.
Il appartient alors aux parents de rapporter la preuve de motifs graves. Cela signifie que par principe, le juge ne peut pas s'opposer à la demande des grands-parents, à l'égard desquels l'intérêt de l'enfant exige le maintien des relations.
L'existence d'un conflit entre grands-parents et parents n'est évidemment pas un motif faisant obstacle au maintien des liens avec l'enfant.
De même, le refus de l'enfant de voir ses grands-parents ne sera pas recevable même si l'enfant peut être entendu par le juge s'il est capable de discernement.
Les demandeurs sont, ensemble ou séparément, les grands-parents paternels ou maternels, biologiques ou par adoption.
L'action est dirigée à l'encontre des deux parents de l'enfant.
Il s'agit alors de demander un droit de visite et/ou d'hébergement.
La procédure est introduite par assignation devant le Tribunal de grande instance statuant au fond c'est-à-dire avec représentation obligatoire par un avocat, et avec une mise en état (art. 1180 C. proc. civ.). Il s'agit d'une procédure écrite, généralement assez longue.
Le ministère public doit donner son avis dans le cadre de cette procédure.
Par exception, il peut être possible de saisir le Juge aux affaires familiales en référé, en cas d'urgence avérée et obtenir une décision plus rapidement.
Vou sn'arrivez pas à voir vos petits-enfants, contactez Maître KALAI au 04.91.04.07.99.
Historique
-
LA METHODE D’EVALUATION DE PREJUDICE CORPOREL
Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021Actualités juridiquesLe préjudice corporel fait partie des trois grandes catégories de dommages en...
-
Le droit de visite des grands-parents sur leurs petits-enfants
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Actualités juridiquesL'article 371-4 du Code civil prévoit que les parents ne peuvent, sauf motif...
-
La restitution du dépôt de garantie
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Actualités juridiquesIl est fréquent que le bailleur demande à conserver le dépôt de garantie, ver...
-
Le point de départ de l’indemnité d’occupation du entre époux
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Actualités juridiquesL'indemnité d'occupation est due lorsque l'un des époux occupe de manière pri...
-
Dans quel délai votre préjudice doit être indemnisé ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Actualités juridiquesDans le cas d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, l'articl...
-
Le retrait de la SCI entre époux, après divorce
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Actualités juridiquesIl est possible de constituer une Société Civile Immobilière entre époux afin...