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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété q...

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi pa...

Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de l'AMF. Toutefois, c...

Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
Le rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérennité. Si cet outil s’avère innovant et utile, le législateur a laissé subsister un certain nombre de freins juridiques et...

Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'...

La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors qu...

Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mai...

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au pl...

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du...

Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui...

Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en vigueur de l'ensembl...

Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est défin...

Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être...

Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur o...

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jou...

GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et familiale du requérant, la Cour européenne des droits de l’homme approuve le refus des juridictions int...

La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation...

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du...

Cyclistes : le préjudice matériel enfin reconnu !

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Cyclistes : le préjudice matériel enfin reconnu !
Un préjudice est souvent négligé par les compagnies d’assurance. Pourtant il n’est pas des moindres. Il s’agit du préjudice matériel...

À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet dit Lamanit nous reçoit, accompagnée par l’ancienne juge des enfants et maintenant vice-présidente au tribunal judiciaire...

Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars 2009, en laissant p...

Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des d...

Comment organiser et optimiser la transmission d’entreprise ?

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Comment organiser et optimiser la transmission d’entreprise ?
Transmettre son entreprise n’est pas un acte de gestion courante et ne s’improvise pas ! Quels que soient le contexte et les objectifs du dirigeant-cédant, il est indispensable d’anticiper en organ...

Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des inté...

La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses...

Règlement de la succession

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Règlement de la succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère c...

CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biolog...

Concubinage

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Concubinage
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépe...

Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile...

Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la f...

Effets de la substitution de l'ONIAM sur la suspension du délai de prescription

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Effets de la substitution de l'ONIAM sur la suspension du délai de prescription
Une patiente présente une infection, après une intervention sur une hanche dans une clinique privée. Elle saisit une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'une demande d'indemnisatio...

Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est transformée en obli...

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lor...

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Le Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion une société qui souscrit, une promesse de cession d’actions à un prix irrévocablement fi...

Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas const...

Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises
La loi de finances 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l’équilibre des finances publiques. Le gouvernement souhaitait notamment redynamiser...

Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’ex...

Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires
Blessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes morales, principe non bis in idem, motivation et personnalité de la peine d’amende, tels étaient les nombreux thèmes tr...

Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estim...

Le successeur du président d'une SAS peut être désigné nommément à l'avance

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Le successeur du président d'une SAS peut être désigné nommément à l'avance
Le successeur du président d'une société par actions simplifiée, pour le cas où il viendrait à décéder, peut être désigné nommément à l'avance, soit par les statuts, soit par la décision nommant le...

Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Ég...

Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit...

Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les violences, parfois in...

Paiement fractionné des droits de succession

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Paiement fractionné des droits de succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des droits de succession...

Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?
Dans la vie d’un franchisé, il peut y avoir des imprévus qui obligent à transmettre son entreprise à un tiers. Il peut donc être intéressant de se renseigner en amont auprès du franchiseur des règl...

Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait...

Portée de l'abrogation du dispositif transitoire de la loi dite « anti Perruche » selon la Cour européenne des droits de l'homme

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Portée de l'abrogation du dispositif transitoire de la loi dite « anti Perruche » selon la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme juge que la loi du 4 mars 2002 ne s'applique pas, en cas d'erreur fautive de diagnostic prénatal, à la demande de parents en indemnisation des charges résul...

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie
La Cour de Cassation vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil de l’article 787 C du CGI, que si l’inscription des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels (liquidités) au...

L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indem...

Changement de régime matrimonial

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Changement de régime matrimonial
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’...

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié...

Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier dernier, un nouveau cycle de travaux sur la transmission d’entreprise avec une table ronde sur le thème "Les enjeux spéc...

Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivi...

L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les...

Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rom...

Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qualité d’héritier ab intestat lors de l’ouverture de la succession du donateur. À défaut, et sauf claus...

Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa...

Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022
La cession d'entreprise est le nom donné à la transmission des actifs d'une société. Celle-ci est soumise à une fiscalité particulière, mais également à certaines règles en matière de droit à l'inf...

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence dir...

La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP). À bien des égards, elle reprend des r...

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.

La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce mardi 11 j...

En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de...

Hériter dans une famille recomposée

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Hériter dans une famille recomposée
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...

Donation : voici ce que vous avez le droit de donner

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique.

Troubles de voisinage : comment y mettre un terme ?

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
Troubles de voisinage : comment y mettre un terme ?
Avant toute démarche, il est primordial de bien identifier si vous êtes victime d’un trouble du voisinage. Ensuite, plusieurs possibilités de recours existent, avant la plainte judiciaire. On vous...

Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’artic...

Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !
Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie d'éviction, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légit...

Un testament pour limiter les droits de l’héritier?

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion aussi de poser des conditions pour les héritiers.

Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait ob...

Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Cour de Justice européenne a pris une décision qui fera jurisprudence pour toutes les familles homopar...

Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires
L’application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires constitue une violation de la gara...

Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant...

Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces d...

Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.

Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value
Le conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la juridiction d’appel qui avait jugé, dans le cadre d’une cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de titre avec convention de quas...

Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d'un bébé. L'hospitalisation du nouveau-né nécessite une étroite coopé...

Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n°...

Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la...

Donation entre époux ou au dernier vivant

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Donation entre époux ou au dernier vivant
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer, puisque ceu...

Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de sé...

Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfants, il est possible de donner sa maison, de son vivant.

Garde exclusive : comment la demander ?

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Garde exclusive : comment la demander ?
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Les juges aux affaires familiales envisagent souvent une garde exclusive, à la demande de...

Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cession

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cession
Pour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés est, au même titre qu’une opération d’apport-cession, constitutive d’un abus de d...

Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au moment de la succession d'un héritage modeste.

Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit une disposition facilitant le transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur ind...

Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches particulières?"

Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusqu’à une reconnaissan...

Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfice de leurs enfants h...

Retrait de l'autorité parentale : demande et effets

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’appliquer pour un seul enfan...

Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlemen...

Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
Un repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds de commerce et exerce...

Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revient au seul chef de l...

L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute...

Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
Découvrez les étapes et formalités de cession de parts de SCI à titre gratuit. Quelle imposition ? Quelles démarches ? Comment les accomplir ?

L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur...

Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélic...

Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans...

Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal,...

Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié, pacsé ou simple concubin, vos droits diffèrent en cas de décès de votre conjoint...

Le divorce met-il fin à la pension de réversion?

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a...

Succession : les droits des enfants renforcés

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Succession : les droits des enfants renforcés
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021...

Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
FISCALITÉ - La cession de parts sociales d’une entreprise à un prix symbolique peut être qualifiée d'abus de droit fiscal. Elle peut provoquer un redressement avec de fortes pénalités...

Comment fonctionnent les indemnités pour les victimes de terrorisme en France ?

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
Comment fonctionnent les indemnités pour les victimes de terrorisme en France ?
Près de 2 600 victimes directes et indirectes des attentats du 13 novembre 2015 ont été identifiées. Mode d’emploi de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme...

La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe...

Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments hi...

L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le se...

On ne peut réclamer de dommages et intérêts à son voisin après une tempête

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
On ne peut réclamer de dommages et intérêts à son voisin après une tempête
Un éboulement venu du terrain voisin reste un cas de force majeur, souligne la justice. On ne peut donc considérer qu’il y a un trouble anormal de voisinage...

Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...

Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est clôturé, mais qu'advient-il de la valeur des titres sur ce compte...

Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances cache bien des pièges. Aussi la vigilance reste de mise pour qu’il ne devienne pas un boulet financier...

Focus sur le fonctionnement de la responsabilité civile professionnelle

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
Focus sur le fonctionnement de la responsabilité civile professionnelle
La garantie responsabilité civile est connue de tous à titre privé. Elle permet de se prémunir en cas d’incident afin d’indemniser un tiers et garantie d'offrir une protection indispensable...

Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un rachat de soulte pour devenir seul propriétaire d’un bien immobilier...

L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité...

Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...

La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enquête effectuée en 2020 sur la fiscalité et les politiques publiques (2020 Taxes and Policy Survey). Il en ressort que le...

Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...

Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérations et abattements sur le patrimoine donné. Le mode d'emploi pour éviter de passer par la case impôts...

Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi dédié aux enfants placés, pour réduire les séjours à l'hôtel, mieux rémunérer les familles d'accueil et aussi accompagn...

Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’exis...

Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
 Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des ép...

Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des retraites à coup de batailles de chiffres ont rendu compte de la complexité du sujet. Mais pas sûr qu’ils aient permis d’y...

La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans la...

Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affectés à son activité de loueur en meublé professionnel à une société, ses héritiers ne peuvent pas bénéficier de l'exonér...

Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisitio...

Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordo...

Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...

L’enjeu familial d’une cession d’entreprise

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
La structuration patrimoniale de la cession de l’entreprise se prépare et doit prévoir des solutions qui protègent la famille...

Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER, dans le cadre de l'ordre du jour ré...

Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet

Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe q...

Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...

Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant commun...

L’avantage fiscal pour les transmissions d’entreprises familiales sur la sellette

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
L’avantage fiscal pour les transmissions d’entreprises familiales sur la sellette
Le régime fiscal visant à favoriser les transmissions d’entreprises est remis en cause par Bercy. Ses récents commentaires, en phase de projet, changent en effet drastiquement les conditions pour b...

Le testament peut limiter des droits

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Le testament peut limiter des droits
En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassation, condamnant le n...

L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné...

La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de porter une atteinte exc...

Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...

Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage...

Point sur la délégation de l’autorité parentale

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Point sur la délégation de l’autorité parentale
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission essentielle : l’exercice des prérogatives attachées à leur autorité parentale...

Partage judiciaire en matière de succession

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Partage judiciaire en matière de succession
Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision apparaît comme la s...

Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariag...

Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argent a été dilapidé ou qu’un autre héritier a été désigné. Quels sont vos droits...

La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, l’Observatoire des violences envers les femmes organisait la 19e édition de ses rencontres annuelles. Elle était...

Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...

Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire. Quelques années après la souscription, il avait bénéficié d’aides sociales récupér...

Un mariage de raison n'est pas nul

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Un mariage de raison n'est pas nul
Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire matérielles, n'est pas un mariage nul que des proches pourraient contester...

Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine Pires Beaune qui propose un grand big bang des droits de transmission...

Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enf...

La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet h...

Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle...

Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à...

Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé...

 Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
 Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
Tenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comportement menaçant et dénigrer l'autre parent constituent des motifs graves justifiant la suspension du droit de visite ainsi q...

La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de biens immobiliers...

Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
Il existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son patrimoine à association, chacune ayant ses propres avantages. Mais dans tous les cas, il reste un cadre légal à respecter...

Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père biologique à la procédure d'adoption de son enfant résultant de la décision de placement constitue une atteinte disproport...

Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité jurisprudentielle. La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnemen...

Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de son patrimoine. Tout ce que vous devez savoir...

Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souffrira toute sa vie de l’absence définitive de son père : la jurisprudence incarnée et salutaire de la Cour de Cassation...

Création et reprise d’entreprise: préservons la liberté de choix du dirigeant !

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Création et reprise d’entreprise: préservons la liberté de choix du dirigeant !
Depuis plus de dix ans, la création d’entreprise connaît un fort dynamisme. Ce sont ainsi plus de 40 000 entreprises qui sont créées chaque mois, élan amplifié par la simplification des procédures...

Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être amené à déposer une déclaration partielle de succession au décès du souscripteur...

La contribution des époux au pas de charge

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
La contribution des époux au pas de charge
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent y faire face se retrouvent régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle. Il faut l’avouer, suivre la piste...

Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont co...

Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné....

L’existence d’un contrat de séjour chasse la qualification de contrat de louage de choses

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
L’existence d’un contrat de séjour chasse la qualification de contrat de louage de choses
Responsabilité civile : Lorsqu’un incendie se déclare dans un établissement accueillant des personnes âgées, la preuve de l’imputabilité du sinistre doit être rapportée...

Liberté d’enseignement et instruction en famille

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
Liberté d’enseignement et instruction en famille
L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l'instruction obligatoire précisait qu’elle pouvait être donnée soit dans les écoles et établissements, publics ou privé...
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