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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute...

Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
Découvrez les étapes et formalités de cession de parts de SCI à titre gratuit. Quelle imposition ? Quelles démarches ? Comment les accomplir ?

L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur...

Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélic...

Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans...

Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal,...

Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié, pacsé ou simple concubin, vos droits diffèrent en cas de décès de votre conjoint...

Le divorce met-il fin à la pension de réversion?

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a...

Succession : les droits des enfants renforcés

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Succession : les droits des enfants renforcés
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021...

Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
FISCALITÉ - La cession de parts sociales d’une entreprise à un prix symbolique peut être qualifiée d'abus de droit fiscal. Elle peut provoquer un redressement avec de fortes pénalités...

Comment fonctionnent les indemnités pour les victimes de terrorisme en France ?

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
Comment fonctionnent les indemnités pour les victimes de terrorisme en France ?
Près de 2 600 victimes directes et indirectes des attentats du 13 novembre 2015 ont été identifiées. Mode d’emploi de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme...

La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe...

Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments hi...

L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le se...

On ne peut réclamer de dommages et intérêts à son voisin après une tempête

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
On ne peut réclamer de dommages et intérêts à son voisin après une tempête
Un éboulement venu du terrain voisin reste un cas de force majeur, souligne la justice. On ne peut donc considérer qu’il y a un trouble anormal de voisinage...

Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...

Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est clôturé, mais qu'advient-il de la valeur des titres sur ce compte...

Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances cache bien des pièges. Aussi la vigilance reste de mise pour qu’il ne devienne pas un boulet financier...

Focus sur le fonctionnement de la responsabilité civile professionnelle

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
Focus sur le fonctionnement de la responsabilité civile professionnelle
La garantie responsabilité civile est connue de tous à titre privé. Elle permet de se prémunir en cas d’incident afin d’indemniser un tiers et garantie d'offrir une protection indispensable...

Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un rachat de soulte pour devenir seul propriétaire d’un bien immobilier...

L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité...

Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...

La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enquête effectuée en 2020 sur la fiscalité et les politiques publiques (2020 Taxes and Policy Survey). Il en ressort que le...

Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...

Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérations et abattements sur le patrimoine donné. Le mode d'emploi pour éviter de passer par la case impôts...

Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi dédié aux enfants placés, pour réduire les séjours à l'hôtel, mieux rémunérer les familles d'accueil et aussi accompagn...

Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’exis...

Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
 Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des ép...

Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des retraites à coup de batailles de chiffres ont rendu compte de la complexité du sujet. Mais pas sûr qu’ils aient permis d’y...

La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans la...

Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affectés à son activité de loueur en meublé professionnel à une société, ses héritiers ne peuvent pas bénéficier de l'exonér...

Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisitio...

Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordo...

Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...

L’enjeu familial d’une cession d’entreprise

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
La structuration patrimoniale de la cession de l’entreprise se prépare et doit prévoir des solutions qui protègent la famille...

Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER, dans le cadre de l'ordre du jour ré...

Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet

Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe q...

Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...

Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant commun...

L’avantage fiscal pour les transmissions d’entreprises familiales sur la sellette

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
L’avantage fiscal pour les transmissions d’entreprises familiales sur la sellette
Le régime fiscal visant à favoriser les transmissions d’entreprises est remis en cause par Bercy. Ses récents commentaires, en phase de projet, changent en effet drastiquement les conditions pour b...

Le testament peut limiter des droits

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Le testament peut limiter des droits
En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassation, condamnant le n...

L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné...

La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de porter une atteinte exc...

Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...

Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage...

Point sur la délégation de l’autorité parentale

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Point sur la délégation de l’autorité parentale
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission essentielle : l’exercice des prérogatives attachées à leur autorité parentale...

Partage judiciaire en matière de succession

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Partage judiciaire en matière de succession
Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision apparaît comme la s...

Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariag...

Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argent a été dilapidé ou qu’un autre héritier a été désigné. Quels sont vos droits...

La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, l’Observatoire des violences envers les femmes organisait la 19e édition de ses rencontres annuelles. Elle était...

Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...

Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire. Quelques années après la souscription, il avait bénéficié d’aides sociales récupér...

Un mariage de raison n'est pas nul

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Un mariage de raison n'est pas nul
Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire matérielles, n'est pas un mariage nul que des proches pourraient contester...

Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine Pires Beaune qui propose un grand big bang des droits de transmission...

Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enf...

La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet h...

Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle...

Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à...

Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé...

 Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
 Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
Tenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comportement menaçant et dénigrer l'autre parent constituent des motifs graves justifiant la suspension du droit de visite ainsi q...

La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de biens immobiliers...

Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
Il existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son patrimoine à association, chacune ayant ses propres avantages. Mais dans tous les cas, il reste un cadre légal à respecter...

Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père biologique à la procédure d'adoption de son enfant résultant de la décision de placement constitue une atteinte disproport...

Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité jurisprudentielle. La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnemen...

Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de son patrimoine. Tout ce que vous devez savoir...

Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souffrira toute sa vie de l’absence définitive de son père : la jurisprudence incarnée et salutaire de la Cour de Cassation...

Création et reprise d’entreprise: préservons la liberté de choix du dirigeant !

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Création et reprise d’entreprise: préservons la liberté de choix du dirigeant !
Depuis plus de dix ans, la création d’entreprise connaît un fort dynamisme. Ce sont ainsi plus de 40 000 entreprises qui sont créées chaque mois, élan amplifié par la simplification des procédures...

Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être amené à déposer une déclaration partielle de succession au décès du souscripteur...

La contribution des époux au pas de charge

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
La contribution des époux au pas de charge
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent y faire face se retrouvent régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle. Il faut l’avouer, suivre la piste...

Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont co...

Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné....

L’existence d’un contrat de séjour chasse la qualification de contrat de louage de choses

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
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Responsabilité civile : Lorsqu’un incendie se déclare dans un établissement accueillant des personnes âgées, la preuve de l’imputabilité du sinistre doit être rapportée...

Liberté d’enseignement et instruction en famille

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
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L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l'instruction obligatoire précisait qu’elle pouvait être donnée soit dans les écoles et établissements, publics ou privé...
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