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Contentieux de la copropriété

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Tout d’abord, le droit de la copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

L’organisation de la copropriété s’articule autour de trois entités juridiques :
  • le syndicat des copropriétaires qui regroupent l’ensemble des propriétaires au sein de l’immeuble ;
  • le syndic de copropriété, professionnel ou bénévole, est chargé d’administrer l’immeuble ;
  • le conseil syndical, dont les membres sont élus parmi les copropriétaires, assiste et contrôle le syndic.
Le contentieux de la copropriété comprend deux types d’actions :
  • les actions collectives qui relèvent de la compétence du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, et ont pour objet la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble et des intérêts de la communauté ;
  • les actions personnelles qui peuvent être à l’initiative de chaque copropriétaire.
Ces deux types d’actions peuvent être exercés conjointement lorsque la demande en justice

concerne à la fois la sauvegarde des intérêts de la communauté et les droits personnels des copropriétaires.

Toute action judiciaire collective doit être autorisée en assemblée générale.

Le syndic de copropriété a l’exclusivité des actions qui concernent la gestion courante de la copropriété et le respect du règlement de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires de exerce l’action collective s’agissant des dommages qui concernent les parties communes ou lorsque des troubles sur les parties privatives concernent de manière identique l’ensemble des copropriétaires.

En revanche, seuls les copropriétaires peuvent agir pour assurer la sauvegarde matérielle et juridique de leurs parties privatives.

Le droit de la copropriété peut apparaître complexe.

Maître Hinde KALAI peut renseigner les copropriétaires sur leurs droits et devoirs.

Elle peut également conseiller les syndics dans la gestion de leur copropriété.

Elle peut engager toute action judiciaire au nom de la copropriété ou dans l’intérêt personnel

d’un copropriétaire, telles que :
  • Action en annulation d’un procès-verbal ou d’une résolution d’assemblée générale
  • Action en contestation de charges de copropriété
  • Action en recouvrement de charges de copropriété
  • Procédure en révocation de syndic ou désignation d’un administrateur ad hoc
  • Action en responsabilité civile du syndic
Selon une étude publiée par le Ministère de la Justice en janvier 2016, le contentieux de la copropriété a augmentée de 30 % entre 2004 et 2014.

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/actualisationcopro2014V21102015def.pdf

Il s’agit d’un principalement des actions en paiement des charges de copropriété puis des actions en contestation de procès-verbal d’assemblée générale.
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