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Toute question est légitime

Vous trouverez dans cette rubrique des questions et des réponses courantes dans différents domaines du droit, qui s’inscrivent dans un contexte général.

Quand dois-payer une indemnité d’occupation ?

Après la séparation, lorsque le juge attribue le domicile conjugal à l’un des époux, il précise si l’occupation se fera à titre gratuit ou onéreux. En cas d’occupation à titre onéreux, l’époux qui va se maintenir dans le bien commun ou indivis devient redevable de cette indemnité qui sera déduite de sa part sur le bien au moment de la liquidation et du partage du régime matrimonial. Cette somme n’est donc pas versée tous les mois.

Jusqu’à quel âge la pension alimentaire de mon enfant doit être versée ?

L’article 371-2 Code Civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».

La pension alimentaire ne continue à être versée tant que l’enfant ne peut lui-même subvenir à ses besoins notamment lorsqu’il toujours à la charge du parent chez lequel il réside, qu’il poursuit des études dûment justifiées ou qu’il n’a pas trouvé d’emploi suffisamment rémunérateur.

La jurisprudence considère de manière constante que la contribution du parent débiteur peut être supprimée si l’autre parent ne produit aucun justificatif de la situation de l’enfant majeur établissant que celui-ci demeure à sa charge principale.

Il est possible de demander au juge le versement de la pension directement entre les mains de l’enfant majeur lorsqu’il n’est toujours pas autonome et qu’il ne réside plus chez le parent qui l’assumer.

Comment procéder pour consulter mon dossier médical ?

L’article L.1112-1 du Code de santé publique indique que :

« Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7 l’accès est direct ou indirect au choix demandeur ».

Pour consulter votre dossier médical, vous n’avez pas à justifier votre demande, qui pourra être faite par écrit ou par oral.

Vous devez adresser cette demande au professionnel de santé, au responsable de l’établissement de soins ou à la personne désignée à cet effet par ce dernier.

Le délai de communication du dossier médical est de huit jours maximum à compter de la réception de la demande suivant ou de deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Cet accès se fera, selon votre choix, par consultation sur place ou par envoi avec remise de copies à vos frais.

Qu’est-ce que la consolidation ? 

C’est le terme employé pour désigner le moment où les lésions de la victime se fixent et prennent un caractère permanent, après une période active de soins. Ce n’est qu’à compter de cette date que les préjudices d’une victime peuvent être définitivement évalués sur la base d’une expertise. Une aggravation ultérieure des lésions peut néanmoins survenir dans certains cas.

Quelle est la différence entre vente de fonds et cession droit au bail ?

La cession de droit au bail commercial est le contrat par lequel le locataire appelé le cédant transmet à un tiers, le cessionnaire, le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent.
La cession de bail, qui n’est autre qu’une cession de créance, emporte dessaisissement du cédant au profit du cessionnaire. Le cessionnaire devient titulaire des droits nés du bail.

Elle peut être expressément interdite par le bailleur. En revanche, le bailleur ne saurait prohiber une cession de droit au bail incluse dans une cession de fonds de commerce.

La distinction entre les deux cessions repose sur l’existence ou non d’une clientèle attachée à la cession de fonds de commerce. Ainsi, il est possible de céder un droit au bail commercial en cas de changement d’activité puisque la clientèle du précédent commerce n’est cédée. Il en est de même lorsque l’exploitation du fonds de commerce a cessé depuis suffisamment de temps pour que la clientèle se soit détournée.

Mon avocat peut-il facilement faire en sorte qu’on me rende mon permis de conduire annulé ?

Dans le cadre des contentieux administratifs du permis à points, on peut remarquer deux grands types de dossiers. Premier cas, l’Administration a commis une erreur et l’automobiliste en a la preuve, alors l’annulation est fortement probable. Deuxième cas, l’automobiliste ne dispose d’aucun élément prouvant une erreur, et là, tout se jouera sur la capacité de l’Administration à prouver qu’elle a bien rempli ses obligations. Tout dépend de la façon dont les documents et notamment les procès-verbaux ont été rédigés. Un examen attentif de ces documents est nécessaire.

Le licenciement d’une femme enceinte est-il autorisé ?

Oui, l’employeur peut rompre le contrat travail s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à son état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Une femme enceinte bénéficie d’une protection particulière organisée par le code du travail.

Quand puis-je faire valoir mon droit de rétractation ?

Le droit de rétractation ne s’applique que dans des cas limitativement énumérés par la loi :
  • Contrats conclus à distance, tels que les achats de biens ou de services sur Internet, téléachat, vente par correspondance ou par téléphone (art. L121-1 C. conso.) ;
  • Contrats conclus à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, c’est-à-dire à domicile, sur le lieu de travail ou autre lieux inhabituel de vente (art. L121-1 C. conso.) ;
  • Crédit à la consommation (art. L311-12, C. conso.).
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, de la réception du bien pour les contrats de vente de biens ou de l’acceptation de l’offre préalable de crédit.

Pour un divorce par consentement mutuel, nous faut-il prendre chacun un avocat ?

Dans le cas où ce divorce est accepté par les deux époux, il peut être plus intéressant de faire appel à un seul avocat pour des raisons de coût.

Par contre, en cas de divorce, si l’accord reste incertain, Maître KALAI, Avocat à Marseille, pense qu’il vaut mieux que chacun des époux ait son propre avocat. En effet, de cette manière, en cas de litige chacun des époux sera défendu au mieux de ses intérêts.
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