Honoraires
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui règlement la profession d’Avocat pose un principe :
«Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.»
Depuis entrée en vigueur de la loi MACRON du 8 août 2015 qui a modifié cet article 10, l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Cette convention, rédigée d’un commun accord, est signée par l’avocat et son client avant toute mission.
En cas de contestations d’honoraires, le client a la possibilité de saisir le bâtonnier du Barreau de Marseille par courrier à l’adresse suivante :
Ordre des Avocats Du Barreau de Marseille, 51 rue Grignan 13006 Marseille.
Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Éléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
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le temps consacré à l’affaire,
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le travail de recherche,
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la nature et la difficulté de l’affaire,
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l’importance des intérêts en cause,
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l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
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sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
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les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
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la situation de fortune du client.
Le Cabinet applique trois méthodes de fixation des honoraires : le taux horaire, le forfait, l’honoraire de résultat.
Est interdite toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire.
L’honoraire de résultat doit être perçu comme une récompense pour le service rendu, mais le travail réalisé par l’avocat doit être obligatoirement être rémunéré par un honoraire fixe.
Ainsi, en présence d’un honoraire de résultat, une convention d’honoraires doit obligatoirement être établie, en accord avec le client, et comprendre :
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une partie fixe correspondant aux frais de dossier et aux diligences réalisées
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une partie variable correspondant aux honoraires dits de résultat (évalué en pourcentage, et applicable uniquement en cas de succès)
Dans le cadre de l’indemnisation d’un dommage corporel, la rémunération du cabinet comprendra systématiquement un honoraire de résultat.
Protection juridique
Il est vivement conseillé de souscrire une assurance de protection juridique qui permettra de prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances et de certains frais de justice (Huissier de justice, expertise, etc.).
Parfois, cette garantie de protection juridique est incluse dans certains contrats (assurance habitation-responsabilité civile, carte bleue, mutuelle…), sans que vous le sachiez.
Il convient de bien se renseigner auprès de votre assureur ou de votre banque, et le cas échéant de relire les conditions particulières et générales de vos contrats, afin de vous assurer d’avoir droit à cette garantie.
Sachez que vous n’êtes pas tenu de prendre l’avocat qui vous est proposé dans le cadre de la garantie protection juridique que vous avez souscrite.
Vous avez l’entière liberté de choix de votre avocat.
Attention, la souscription de cette assurance doit être préalable à la naissance du litige pour pouvoir être couvert.
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui disposent de faibles ressources, de bénéficier dune prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires de l’Avocat ainsi que des autres frais de justice les frais d’Huissier, d’Expertise, etc.
Le Cabinet se réserve le droit d’accepter ou de refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle en fonction du dossier que vous lui soumettez.
En tout état de cause, votre situation personnelle sera étudiée et prise en considération dans la fixation de nos honoraires.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr