Ventes commerciales
Ventes commerciales
La vente du fonds de commerce
Vous souhaitez acquérir une activité à part entière avec la clientèle existante, le nom commercial et le local équipé, il s’agit alors d’un fonds de commerce.
La cession est soumise à un formalisme rigoureux et à diverses obligations déclaratives qui sont destinées à protéger les parties et surtout les créanciers du vendeur.
Maître KALAI vous assiste dans le cadre des ventes de fonds de commerce ou de droit au bail nécessaires au développement de votre activité professionnelle.
Votre Avocat se charge donc de :
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la rédaction des actes (compromis, avec ou sans conditions de prêt bancaire, et acte définitif) ;
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l’information de la mairie dans le cadre du périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité,
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l’information du bailleur, qui ne peut s’opposer à la vente du fonds
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l’information des salariés dans les délais
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la levée de l’état des nantissements et privilèges afin de vérifier que le fonds n’est pas grevé du fait des dettes du vendeur
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le séquestre des fonds permettant le règlement des créanciers
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des formalités obligatoires : Enregistrement auprès des services fiscaux, signification au bailleur, déclaration au trésor public (imposition direct et indirect), publications légales…
Le défaut d’accomplissement d’une formalité peut avoir de graves conséquences pour les parties telle que l’inopposabilité au bailleur ou au créancier, l’obligation pour l’acquéreur d’assumer les dettes du vendeur, voire l’annulation de la vente.
Il est donc impératif de confier la rédaction des actes et les formalités à un professionnel du droit tel qu’un Avocat
La cession du droit de bail ou « pas de porte »
Cette cession permet d’acquérir le droit d’exploiter les locaux, et notamment la durée du bail commercial restant à courir, sans avoir à modifier les conditions contractuelles. Dans les faits, seul le locataire change alors que le bail se poursuit.
Dans ce cas, le repreneur ne doit pas exercer la même activité professionnelle que le cédant, ce qui reviendrait à reprendre la clientèle et donc le fonds de commerce.
Le bail commercial prévoit presque systématiquement, une solidarité entre les cédant et cessionnaire En ce qui concerne le paiement des loyers et charges ainsi que les obligations découlant du bail.
Toutefois, la loi Pinel limite la garantie solidaire, afin de préserver les droits du cédant, à une durée de trois ans à compter de la cession du bail (article L. 145-16-2 du Code de commerce).
De plus, le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d’un mois de la date d’exigibilité de la somme, afin d’éviter que la dette locative ne devienne trop importante au moment où le bailleur se retourne contre le cédant (L. 145-16-1 du Code de commerce).
Il convient donc de s’assurer que le cédant est à jour du paiement de ces loyers et charges au moment de la session.
Il est donc vivement conseillé de faire un appel à un avocat pour sécuriser la vente ou l’achat de votre commerce.